Amendement n° 4061 · Article 13
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraine des pénalités définies par décret.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant le versement des aides et soutiens, qu’ils soient communautaires ou nationaux, en particulier l'Indemnité Compensatoire de Handicaps naturels, retards pénalisants en termes de trésorerie et perturbants pour la gestion des exploitations agricoles.