Amendement n° 4036 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par le partage équitable de la valeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la notion de partage équitable de la valeur dans la définition de la souveraineté agricole.
Le partage équitable de la valeur dans la production agricole est la condition nécessaire à un juste revenu des agriculteurs qui permet la pérennisation de leur activité et donc d'assurer la souveraineté agricole de la France.