Amendement n° 4026 (Rect) · Article 12 bis
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de 10 000 euros »
les mots :
« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à hauteur de 10 000 »
les mots :
« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».
Exposé sommaire
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros.
Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann