Amendement n° 4023 · Article 8

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. ».

Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitant agricole, il importe également de sécuriser les services de remplacement. Il s’agit, en effet, de conférer aux services de remplacement la plénitude des missions sociales qui lui sont dévolues.

L’objectif est d’inscrire dans la loi, dès lors que l’absence de l’exploitant est due à un des motifs entrant dans le champ des missions sociales des Services de remplacement (SR), que le recours à ces derniers doit être effectué. D’autres structures ne peuvent intervenir qu’en cas de carence dûment constatée des SR. Cela permettra de protéger les SR à toute velléité de concurrence ou d’altération dans ses missions de prédilection.

En outre, cette inscription dans la loi permettra de conforter les SR dans leurs missions d’intérêt public qu’ils rendent auprès des chefs d’exploitations ou entreprises agricoles mentionnés aux 1° au 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils  contribuent, en effet, aux objectifs de la politique agricole définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, notamment de soutien du revenu, du développement de l’emploi et d’amélioration des conditions de vie  et de travail des agriculteurs et de leurs salariés, ainsi que du renouvellement des générations en agriculture.

Sécuriser juridiquement le cadre d’action des SR, tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.