Amendement n° 4000 · Article 14
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Adaptation des normes calendaires
« Art. L. 412‑21. – Le représentant de l’État dans le département détermine par arrêté, en fonction des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département, les périodes d’interdiction suivantes :
« 1° Les dates de destruction et de taille des haies ;
« 2° Les dates d’épandage ;
« 3° Les dates d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au préfet d'adapter, à l'échelle du département, les dates d'interdiction de destruction et de taille des haies, d'épandage, de broyage et de fauchage des jachères.
Les calendriers d'interdiction - aujourd'hui déterminés à l'échelle nationale, voire européenne, se révèlent aujourd'hui peu adaptés à la diversité des contraintes météorologiques, environnementales ou typographiques qui pèsent sur les territoires français.
Les auteurs de cet amendement appellent donc à décentraliser les règles afin de mieux les adapter à la réalité des territoires, sans revenir pour autant sur l'impératif de protection de la biodiversité.
Cosignataires (19)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann