Amendement n° 3999 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. – Les dispositions législatives de transposition d’une directive européenne en matière agricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par la norme européenne sont réputées nulles et non avenues. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la surtransposition des directives européennes en matière agricole.
La sur-transposition ou « surrèglementation » est une « pratique des autorités nationales consistant à aller au-delà des exigences de la législation de l’UE lors de la transposition ou de la mise en œuvre au niveau de l’État membre », d’après la définition de la Commission européenne dans sa communication au conseil Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne du 8 octobre 2010.
La France a tendance à ne pas se limiter à intégrer dans son droit national les exigences des directives et à recourir à une « surtransposition » des normes. Cette pratique crée des distorsions de compétence entre les Etats européens, et a des conséquences potentiellement importantes en matière de compétitivité du secteur agricole.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que toute surtransposition en matière agricole soit réputée nulle et non avenue.
Cosignataires (10)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Jean-Luc Warsmann