Amendement n° 3996 · Article 13
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer des infractions relevant du droit pénal de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement contestent le recours à une habilitation à légiférer sur ordonnance pour un sujet aussi important qu'un révision du régime de répression. Ils souhaitent, a minima, que le Gouvernement fasse état des réformes qu'il entend porter pour adapter l'échelle des peines et prévoir des obligations de restauration écologiques.
Ils rappellent en outre que la nature est l'outil premier des agriculteurs, et que les dommages causés à l'environnement ont des conséquences particulièrement importantes pour les agriculteurs eux-mêmes. Ils appellent donc à ce que le rééchelonnement des peines soit une remise en cohérence, sans être pour autant un "laisser-faire".
Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.
Cosignataires (19)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann