Amendement n° 3993 · Article 10
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. de Courson, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Dans un souci de simpilfication administrative, cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement, d'être en mesure de présenter leur attestation sur demande de l’autorité administrative. A l'heure de la dématérialisation des relations avec l'administration, cette contrainte ne semble ni proportionnée ni légitime.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann