Amendement n° 3963 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« France, »

insérer les mots : 

« dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« assurer »,

insérer les mots :

« sa production alimentaire et ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« internationaux »,

insérer les mots :

« lorsqu’ils garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales, ».

IV. – En conséquence, à la fin l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique »

les mots :

« prioritairement à la production alimentaire sur le territoire, et à titre subsidiaire à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage énergétique ».

La notion de souveraineté alimentaire a été introduite dans la sphère internationale par le mouvement paysan Via Campesina à l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation à Rome en 1996 :

 « La souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. Nous avons le droit de produire notre propre alimentation sur notre propre territoire. La souveraineté alimentaire est une condition préalable d’une véritable sécurité alimentaire. »

En cohérence avec la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle cette définition est reprise, les auteurs de cet amendement proposent de reconnaitre que la souveraineté alimentaire française s'exerce dans le respect des souverainetés alimentaires des autres pays. 

Les auteurs de cet amendement sont conscients de l'importance du cadre européen en matière agricole et ne sont pas - par principe - opposés aux accords de libre échange. Ils considèrent néanmoins que les règles de marché doivent être équitable, et demandent à ce que les échanges commerciaux soient basés sur une réciprocité des normes sanitaires et environnementales. 

Enfin, ils estiment que la vocation de l'agriculture est en premier lieu alimentaire, même s'ils reconnaissent la contribution du secteur à la production énergétique et, plus généralement à la décarbonation de l'économie - via par exemple la production de matériaux biosourcés.

En conséquence cet amendement procède aux trois modifications suivantes: 

- il reconnait l'importance de la souveraineté alimentaire des autres Etats; 

- il plaide pour la mise en place d'une réciprocité des normes dans les échanges internationaux; 

- il établit une hiérarchie entre la vocation alimentaire de l'agriculture, la question énergétique et plus globalement celle de la décarbonation de l’économie via la production d’alternative à partir de biomasse.