Amendement n° 3937 · Article 10

Supprimer l’alinéa 26.

L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de cet accompagnement.

Cette mesure qui soumet les jeunes agriculteurs à une contrainte supplémentaire sous peine de sanction est inadmissible et contradictoire avec l'objectif de la présente loi qui est de facilité le renouvellement des générations agricoles. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé, dans son avis consultatif du 4 avril 2024, que cette obligation porte une contrainte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Aussi, il convient de supprimer cette disposition et d'éviter absolument d'imposer à nos agriculteurs de nouvelles contraintes.