Amendement n° 3807 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du titre II du code de la voie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Moratoire
« Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes conduisant à l’artificialisation de terres agricoles. »
Exposé sommaire
Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. Les infrastructures de transport représentant le deuxième facteur d’artificialisation, cet amendement propose la mise en place d’un moratoire sur tout projet routier et autoroutier conduisant à l’artificialisation des terres agricoles.