Amendement n° 3806 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 211‑1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des terres à vocation agricole. »
Exposé sommaire
Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.