Amendement n° 3772 · Article 20

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ».

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importante intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs coûteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité n’ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploi non-salarié et salarié se réduit en agriculture et l’emploi salarié qui se développe se caractérise par sa précarité. Quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, sur la création d’emploi, la qualité de l’emploi en agriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui et encore plus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveaux travailleurs. Cet amendement propose d’engager une évaluation de ces dispositifs en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.