Amendement n° 3743 · Article 14
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendre les opérations plus complexes, ce qui est contraire à l'intention initiale. Cet amendement est en lien avec le précédent et est de nature à sauvegarder la cohérence du texte.