Amendement n° 3717 · Article 8
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,
les mots :
« par cette réforme à : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Favoriser les installations en agriculture biologique ;
« 2° Favoriser la contractualisation de baux ruraux environnementaux ;
« 3° Mettre à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant ;
« 4° Réduire les incitations à augmenter le capital des exploitations dont la surface est supérieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de s'assurer que cette réforme fiscale concoure à la transition agro-écologique, permette d'installer des exploitants sur de plus petites surfaces, et évite l'agrandissement des exploitations.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry