Amendement n° 3714 · Article 10 bis
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou plus ».
Exposé sommaire
Que veut dire une « personne physique majeure ou plus » ? Ou une personne est majeure ou elle ne l'est pas mais on ne peut pas être plus majeur que d'autre.