Amendement n° 3655 (Rect) · Article 14
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25‑1. – Afin de prévenir les risques d’érosion, la suppression des haies implantées aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, ne peut avoir lieu qu’après avoir sollicité et obtenu l’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux voies relevant du chapitre IV du titre 1er du code de la voirie routière concernant la servitude de visibilité, ou relevant des prescriptions du nouveau code forestier prévues pour les débroussaillements ou la prévention des risques d’incendie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée par un projet de destruction.
On observe que les destructions des haies situées sur les talus provoquent des érosions des sols. Ces destructions ont des conséquences financières pour les budgets des collectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfection et de curage des fossés.
Compte tenu de ces conséquences pour les collectivités il est proposé qu’elles donnent leur avis et leur accord pour permettre ces destructions de haies implantées le long des voiries.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot