Amendement n° 3599 · Article 14
De Éric Alauzet (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale Entrepreneurs des Territoires.
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et les conséquences liées au changement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.