Amendement n° 3567 · Article 2
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Chudeau et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« national »
le mot :
« régional ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il fait l’objet d’un pilotage et d’une évaluation sous l’autorité du préfet et en concertation avec les autorités compétentes. »
Exposé sommaire
L’alinéa 14 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant. ».
Dans la mesure où l’ensemble des articles relatifs à l’éducation et à la formation professionnelle se placent dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de
l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation, un plan national d’orientation ne paraît pas pertinent. Elaboré pour l’ensemble des Régions, il ne pourrait comporter
que des dispositions de portée générale nécessairement globales et non opérationnelles. Afin, précisément de conférer à cet article un caractère opérationnel adapté aux différents territoires, nous
estimons donc que cet article doit être réécrit en indiquant que ce programme sera régional et établi par l’État et la Région en lien avec la chambre d’agriculture régionale et les organismes
professionnels du monde agricole.
Ce programme régional d'orientation, pour être efficace, doit fait l'objet d'un pilotage et d'une évaluation sous l'autorité du préfet et des instances compétentes.