Amendement n° 3525 · Article 8
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« installés depuis moins de quatre ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans.
La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux impliqués dans les projets d’installation. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France services agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, pour soutenir un dispositif déjà efficace.
Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la possibilité de formation continue des agriculteurs au sein de France services agriculture jusqu’à quatre ans après leur installation, se limitant ainsi à la formation lien avec leurs projets d’installation.
Cet amendement à été co-construit en lien avec la Chambre d'Agriculture.
Cosignataires (23)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier