Amendement n° 3518 · Article 17

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Au regard du modèle aquacole en France qui reste encore majoritairement intensif et de la forte pression des industriels pour l’installation de fermes à saumon à fort impact sur l’environnement, le groupe écologiste est hostile aux politiques de simplification qui pourraient tirer vers le bas les exigences environnementales imposées aux élevages aquacoles.

Concentration des déjections animales, eutrophisation, pollutions chimiques, médicamenteuses et biologiques par les échappements d’élevages qui interagissent avec les populations naturelles, prolifération d’épidémies, les impacts de l’aquaculture sur les écosystèmes et la biodiversité marine sont encore nombreux et mériteraient au contraire d’être davantage limités et contrôlés.

Attribuer au Gouvernement le pouvoir de modifier par ordonnance la nomenclature ICPE comme le propose cet alinéa reviendrait à faire disparaître le rôle de la police spéciale des installations classées et pourrait contribuer à affaiblir le principe de la séparation des pouvoirs. Or le but premier de la nomenclature ICPE est d’encadrer l’installation d’un projet porté par une entreprise privée ou publique afin de protéger l’environnement et la population des éventuels risques liés à cette installation. La garantie de cette protection est actuellement conférée au pouvoir réglementaire, le Conseil supérieur de la prévention  des risques technologiques et le Conseil d’État, qui ont également la capacité de modifier la nomenclature ICPE selon les dispositions de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement. Les écologistes considèrent le respect de cette procédure comme une condition sine qua non à la protection de l’environnement et de la population. 

Pour ces raisons, le groupe écologiste défend la suppression de cet alinéa . 

Cet amendement s’inspire des propositions des associations Seastemik et Welfarm.