Amendement n° 3472 · Article 18
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco, M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté relative à cet article. En effet, il prévoit, selon l'exposé des motifs, "la possibilité qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent puisse déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en matière d’approvisionnement en eau".
Or, dans son analyse, le Conseil D’État parle bien uniquement, d'"intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau potable". Pourtant, cette référence à l'approvisionnement en eau, au sens général du terme, pourrait également inclure des projets agricoles. Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cette mention.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry