Amendement n° 3463 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu’un avis simple ».
Exposé sommaire
Amendement proposé par la FNSEA.
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de
l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier laprocédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.