Amendement n° 3443 · Article 9
De Philippe Fait (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fait, M. Abad, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Miller, M. Pont, Mme Vidal, Mme Lemoine, M. Bernaert et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« modulaire »
insérer les mots :
« et de mener à bien sa réalisation »
Exposé sommaire
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir la nécessité de faire un module d’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présent texte, ainsi que mener à bien la réalisation du diagnostic modulaire des porteurs de projets d’installation ou de cession.
Le diagnostic modulaire ne doit pas être réalisé par des organismes certifiés externes au FSA. Cette contrainte pourrait limiter l'accès des jeunes agriculteurs à cette évaluation et créer des obstacles supplémentaires à leur installation.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Denis Bernaert, Christine Decodts, Patricia Lemoine, Jacqueline Maquet, Laure Miller, Jean-Pierre Pont, Annie Vidal, Caroline Yadan