Amendement n° 3432 · Article 15

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : 

« a) Article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

« b) Article 3(4) de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;

« c) article 3(a) de la directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de loi n° du d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article qui vise à accélérer effectivement les procédures relatives aux élevages industriels, un moratoire sur la construction de ces installations. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de fermes usines prévu par cet article.

Cet amendement a été travaillé avec CIWF.