Amendement n° 3420 · Article 10
De Philippe Fait (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fait, M. Abad, M. Armand, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, M. Perrot, Mme Vidal, Mme Lemoine, Mme Yadan et M. Bernaert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et les opérateurs de la forêt ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et »
les mots :
« pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs et des forestiers, prévu au 4° de l’article L. 511‑4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ils l’exercent. Ils indiquent ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« départemental unique »
les mots :
« prévu au 4° de l’article L. 511‑4 ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et opérateurs forestiers ».
V. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« de notification ».
Exposé sommaire
L’article 10 instaure, en cohérence avec les objectifs fixés à l’article 8, le réseau « France services agriculture ». Il prévoit que ce réseau comporte, dans chaque département, un guichet unique, constitué par la chambre départementale d’agriculture ou son équivalent point d’entrée pour l’ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d’installation ou de transmission, qui seront tenus de faire appel à ce service.
L’amendement précise explicitement qu’en plus des exploitants agricoles, les opérateurs de la forêt y auront accès également.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Antoine Armand, Denis Bernaert, Christine Decodts, Patricia Lemoine, Jacqueline Maquet, Patrice Perrot, Jean-Pierre Pont, Annie Vidal, Caroline Yadan