Amendement n° 3400 · Article 15
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Aucun arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ne peut être délivré pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans la réalisation préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau couvrant le territoire de la réserve concernée. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble des usages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation de construction d'une réserve de substitution par les autorités compétentes, et mentionnées à l'alinéa 6 du présent article.
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leurs représentants et au regard de la loi LEMA qui définit la priorité des usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial de Gestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource par toutes les parties.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry