Amendement n° 3296 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; »
Exposé sommaire
Cette précision vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs.