Amendement n° 3295 · Article PREMIER
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Josso et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA De mettre en œuvre le pacte rural ; »
Exposé sommaire
Le pacte rural lancé en décembre 2021 par la Commission européenne est une initiative dont la vision à long terme pour les zones rurales vise à mobiliser les pouvoirs publics et les parties prenantes aux aspirations des communautés rurales. L’objectif de ce pacte s’inscrit dans une volonté d’interconnexion entre les ruralités. En ce sens, il fournit un cadre permettant le dialogue et la coopération à l’échelle européenne, nationale, régionale et locale. De ce fait, il est pertinent de permettre l’application d’un tel dispositif au sein du code rural et de la pêche maritime pour permettre son effectivité au sein de la nation. C’est ce que permet cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CFDT Agri Agro.