Amendement n° 3245 · Article 9
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agriculteur.
Des centaines de milliers d’agriculteurs paysans, déjà en situation de précarité ou de grande précarité, devront payer des centaines (des milliers ?) d’euros pour un diagnostic qui aura de grandes chances de conclure à une incompatibilité de l’exploitation avec les contraintes écologiques nationales, européennes et internationales.
Cela aurait pour effet d’aggraver la crise et la colère agricole actuelle. Cet amendement propose en conséquence de supprimer cet article.