Amendement n° 3222 · Article 4
De Jean-Michel Jacques (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
Exposé sommaire
L’article 4 crée un dispositif intitulé “Contrat territorial de consolidation ou de création de formation”, destiné à répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique.
Ce contrat territorial est préalable au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles qui est élaboré sur la base des documents d'orientation présentés par une commission composée du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.
La présence des parlementaires au sein de cette commission élaborant le « contrat territorial de consolidation ou de création de formation » permettrait une meilleure représentativité locale, afin d'appréhender plus précisément les spécificités de chaque territoire.