Amendement n° 3195 · Article 20
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des sociétés qui ont repris une exploitation agricole sous ce régime en raison du coût de transmission.
Dans ces sociétés, les salariés, y compris les salariés occasionnels, cotisent à la Mutualité sociale agricole et sont considérés comme des actifs mais pas le gérant, ce qui exclut ces sociétés des aides de la Politique agricole commune.
Exposé sommaire
La complexité des transmissions et reprises d’exploitation amène les repreneurs à créer des sociétés pour assurer la pérennité de ces exploitations. Suite à la mise en oeuvre de la nouvelle définition "d'agriculteur actif" de la PAC qui déclenche l'obtention des aides, certaines sociétés sont exclues de la définition alors qu'elles correspondent aux critères et étaient éligibles aux aides de la PAC, notamment les aides à l'assurance récolte.
Ces sociétés subissent un traitement différent de celui de leurs confrères d’autant que ces sociétés morales seront de plus en plus présentes
Le présent amendement propose que le gouvernement puisse remettre un rapport sur la situation de ces sociétés.