Amendement n° 3187 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Colombani, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Lenormand et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à protéger les agriculteurs et les productions agricoles des territoires d’outre-mer contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne ; »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la France à protéger les agriculteurs d’outre-mer contre la concurrence des pays tiers qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.
En effet, les productions des territoires ultramarins ne peuvent soutenir la concurrence déloyale des pays tiers qui ne se conforment pas aux réglementations françaises et européennes et ne subissent que peu de contrôles.
Il s'agit donc de prévoir la protection des productions ultramarines.
Cosignataires (6)
Nathalie Bassire, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac