Amendement n° 3177 · Article 10
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, M. Viry, M. Dumont, Mme Périgault et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Stéphane Viry