Amendement n° 3042 · Article 12 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 euros » »,
le montant :
« 50 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros.
Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Stéphane Viry