Amendement n° 3007 · Article 14
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés ».
Un des objectifs du Gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le Gouvernement, dans ce même document, énonce qu’« une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire ».
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation « espaces boisés classés » vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.