Amendement n° 2943 · Article 10 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agence propose, en accès libre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions, sans que celles-ci s’imposent aux parties. »
Exposé sommaire
Cet article vise à démocratiser l’expérimentation de collaboration afin de favoriser le regroupement et les reprises des exploitations.
Cet essai étant encadré par la signature d’une convention écrite, il convient de simplifier et faciliter la mise en place de ces tests d’association en n’alourdissant pas les contraintes administratives. Ainsi, la mise à disposition de modèle de convention est un réel gain de temps et un gage de précision en vue d’éviter les différends et les contentieux qui pourraient se développer dans le cas où certaines conventions seraient incomplètes.