Amendement n° 2919 · Article PREMIER
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange.
Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne. En effet, un nombre important de produits alimentaires importés ne pourraient être produits en France en raison de nos normes particulièrement rigoureuses, visant à protéger la santé des Français.
À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, permettrait d'imposer aux pays tiers les normes européennes et françaises de production et de mettre fin à la concurrence à laquelle ils font face.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la préservation de la souveraineté alimentaire de la France.