Amendement n° 2916 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de diagnostic ne peut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre ou créer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place de ce dispositif ne créée pas une inflation du prix de l’hectare. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La création d’un diagnostic peut être source de contrainte financière dans le cas où l’obtention de celui-ci conditionnerait certaines aides publiques et source de contrainte administrative, ce que les représentants syndicaux dénoncent.
De plus, l’instauration d’un diagnostic nuit à l’équilibre du marché, comme ce fut le cas pour le DPE dans l’immobilier, et pourrait alors accroître les difficultés à la vente ou à la reprise d’une exploitation.
L’existence de certains dispositifs comme le plan de développement de l’exploitation ne doit donc en aucun cas être un frein à la liberté d’entreprendre des agriculteurs.
La deuxième partie de cet amendement consiste à surveiller les potentiels méfaits de ce diagnostic ; il pourrait créer une inflation démesurée des prix des terres agricoles rendant alors la transmission et la création des exploitations encore plus couteuse.