Amendement n° 2912 · Article PREMIER
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'article premier stipule que les politiques publiques doivent s'engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger la souveraineté alimentaire de la Nation.
Or, la présente loi ne contient aucune disposition sur la concurrence déloyale due à la politique commerciale menée par l’Union européenne depuis vingt ans.
Aujourd'hui, les accords de libre-échange inondent le marché européen de produits provenant de l'autre bout du monde et ne respectent pas les normes françaises.
Les agriculteurs français ne peuvent plus tolérer l'inaction du gouvernement face à cette situation alarmante.
Il convient également de rappeler que l’Union européenne négocie actuellement de nouveaux accords de libre-échange, entre autres avec l'Australie, l’Inde, l’Indonésie, le Mercosur, les Philippines et la Thaïlande.
Déclencher un moratoire sur ces accords, comme le propose Marine Le Pen depuis longtemps, permettrait ainsi de mettre fin à la concurrence déloyale que l'Union européenne impose régulièrement aux agriculteurs français.
Tel est l'objet de cet amendement.