Amendement n° 2866 · Article 9
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« maritime, »
insérer les mots :
« à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la flexibilité et l'efficacité du dispositif de diagnostics en simplifiant les procédures. En rendant optionnel le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement permet aux futurs acquéreurs ou porteurs de projets d'installation agricole de choisir si cette analyse est pertinente pour eux, selon leurs besoins individuels et les spécificités de l'exploitation concernée.
Cette optionnalité évite l'imposition d'un coût supplémentaire et potentiellement inutile pour les repreneurs s'ils ne jugent pas ce module nécessaire à la reprise de l'exploitation. Cela respecte le principe de proportionnalité et d'adaptabilité des interventions publiques, en ne surchargeant pas les agriculteurs de contraintes superflues, tout en leur offrant la possibilité d'accéder à des informations détaillées sur la qualité des sols lorsque celui-ci est requis.