Amendement n° 2854 · Article 10
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les options de formation agricole aux porteurs de projets en tenant compte de leur spécificité et en adaptant l'offre éducative à leurs besoins. En remplaçant la référence aux seuls établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole par une désignation plus large incluant tous les établissements définis aux articles L811-1 et L813-1 du code rural, cet amendement reconnaît la capacité et la légitimité des établissements privés sous contrat à offrir une formation adaptée aux futurs exploitants agricoles.
Cette approche permet également une sélection plus personnalisée de l'établissement de formation, assurant que chaque porteur de projet puisse bénéficier de l'accompagnement le plus adapté à ses ambitions et à son projet professionnel. Elle favorise ainsi une diversité et une richesse d'offre pédagogique
Cet amendement a été élaboré avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec le Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), afin de s'assurer que la législation reflète les besoins et les réalités du terrain.