Amendement n° 2853 · Article 7
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; »
Exposé sommaire
Afin de lutter contre les déserts vétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux auxiliaires vétérinaires de pratiquer certains actes vétérinaires sur les lieux de l’exploitation agricoles, tels que les vaccinations par exemple.
Les actes vétérinaires concernés seront précisés par un arrêté ministériel afin de correspondre aux compétences des personnes répertoriées.