Amendement n° 2852 · Article 7
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« établissement vétérinaire »,
insérer les mots :
« ou dans une exploitation agricole ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, mais dûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l'ordre des vétérinaires à réaliser certains actes vétérinaires sous la surveillance et en présence de vétérinaires au sein d'établissements de soins.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux personnes non vétérinaires, sous les mêmes conditions, de pratiquer certains actes vétérinaires dans des exploitation agricoles.