Amendement n° 2844 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot:
« européenne »,
insérer les mots :
«, sans surtransposition des normes européennes, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 prévoit que la souveraineté alimentaire française est assurée dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux. Cet alinéa ne prévoit pas de lutter contre la surtransposition européenne qui représente un fardeau pour les agriculteurs.
Face à ces disparités de normes, de nombreux exemples du quotidien devraient nous alerter sur les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs font face. C’est le cas dans l’Hérault où une concurrence déloyale s’instaure entre viticulteurs français et espagnols.
Cette surtransposition de normes contrevient alors à la volonté d’assurer notre souveraineté puisqu’il risque d’accroître la concurrence étrangère pour les producteurs français tout en augmentant notre dépendance aux importations.