Amendement n° 2816 · Article 20
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Le rapport étudie les effets de son mode de financement actuel par rapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et de préservation de l’environnement. Il étudie les modalités de financement public de la SAFER en complément de son mode de financement actuel.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement sur l'opportunité de modifier les règles de financement de la SAFER.
Les SAFER assure une mission de service public primordial pour la transition agro-écologique et notre souveraineté alimentaire. Pourtant, elles ne sont pas financées par de l'argent public. Nombreux sont les acteurs qui s'inquiètent de leurs dépendance aux marges issues de leurs transactions foncières, qui peuvent entraîner des collisions entre des objectifs contradictoires. Ce rapport permettra de présenter d'autres pistes de financement plus favorables à l'installation de paysans, notamment dans la perspective du prochain projet de loi de finances.
Tel est l'objet de cet amendement.