Amendement n° 2802 · Article 8
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel vise à ce que l'installation d'équipement photovoltaïques ne puissent constituer un outil de spéculation trop fort. il conviendrait que dans un délai post-installation et pré-retraite il ne puisse être possible d'installer des dispositifs photovoltaïques que sur des bâtiments agricoles et non au sol.