Amendement n° 2793 · Article 3
De Robin Reda (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement peut disposer d’un ou plusieurs ateliers technologiques, numériques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Exposé sommaire
Selon le texte de la commission des affaires économiques, il pourrait sembler que la possession d’un atelier technologique ou d'une exploitation agricole est une condition obligatoire pour tous les établissements souhaitant bénéficier d’un contrat avec l'État. Cette interprétation erronée pourrait mettre de nombreux établissements en difficulté, notamment ceux qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour maintenir de telles installations.
Pour remédier à cette situation et clarifier explicitement les exigences, il est proposé d'insérer les mots « l'établissement peut disposer » avant la mention d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole. Cette modification linguistique vise à souligner que la mise en place de tels ateliers ou exploitations n'est pas une obligation, mais plutôt une option disponible pour les établissements qui choisissent de les intégrer dans leur programme éducatif.