Amendement n° 2747 · Article 20
De Mathilde Hignet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier et M. Prud'homme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter les modalités de transmission des biens agricoles ou d’une exploitation agricole en cas de liquidation judiciaire, de cessation anticipée et de décès de l’exploitant agricole.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite insister sur l'importance d'adapter les modalités de transmission aux différentes situations qui peuvent se présenter.
En réalité, la transmission d'une exploitation agricole en raison du départ en retraite de l'exploitation agricole n'est pas le cas le plus répendu. Il arrive bien souvent que cette transmission intervienne en raison d'une liquidation judiciaire d'une exploitation agricole ; en raison d'une cessation anticipée d'un exploitant agricole qui souhaite changer de métier, qui en est contraint en raison d'une maladie, ou qui n'arrive plus à survenir à ses besoins en raison de son activité ; ou encore en raison du décès d'un exploitant agricole qui, bien souvent, peut être le cas lors du suicide d'un exploitant agricole.
Malheureusement, cette situation sont nombreuses et c'est pourquoi le régime de transmission des exploitations agricoles doit être adaptée."