Amendement n° 2735 · Article 10
De Mathilde Hignet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier et M. Prud'homme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'obligation de présenter l'attestation de passage par France services agriculturre pour s'installer ou céder son exploitation.